Lalla
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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 18 novembre 2026
Date d'entrée en vigueur : 18 novembre 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») forment, avec la Politique de Confidentialité, le contrat liant l'Utilisatrice à la société éditrice. Toute connexion ou utilisation de l'Application emporte adhésion pleine et entière aux présentes.

Article 1 — Mentions Légales et Définitions

L'application mobile « Lalla » (ci-après « l'Application ») est éditée par la société NOUBATI S.A.R.L., société à responsabilité limitée de droit marocain, dont le siège social est situé à Casablanca, Royaume du Maroc (ci-après « la Société » ou « Lalla »).

Coordonnées de contact : lallavtcsupport@gmail.com — Directrice de la publication : la gérante en exercice de NOUBATI S.A.R.L.

Lalla est une plateforme technologique exclusivement réservée aux femmes, facilitant la mise en relation entre :

  • les Passagères : utilisatrices de sexe féminin majeures cherchant un moyen de transport ;
  • les Conductrices : prestataires indépendantes de sexe féminin majeures, titulaires des autorisations requises, mettant à disposition leur véhicule pour réaliser des courses.

Lalla agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Elle n'est pas partie au contrat de transport conclu entre la Passagère et la Conductrice.

Article 2 — Objet et Acceptation

Les CGU ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de l'Application. La création d'un compte vaut acceptation expresse, sans réserve, des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité. Lalla se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment ; toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisatrices par notification dans l'Application au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de l'Application après cette date emporte acceptation des CGU modifiées.

Article 3 — Conditions d'Accès et d'Inscription

L'Application est strictement réservée aux personnes de sexe féminin majeures (18 ans révolus), capables juridiquement et résidant ou exerçant au Maroc. La création d'un compte par toute autre personne est interdite et entraîne la suppression immédiate du compte.

Lors de la création du compte, l'Utilisatrice s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser sans délai en cas de changement. Toute Passagère doit faire vérifier son identité par un selfie avec geste avant sa première course.

L'accès en qualité de Conductrice est subordonné à la validation préalable d'un dossier KYC (Know-Your-Customer) complet comprenant, sans que cette liste soit limitative : la Carte Nationale d'Identité Électronique (CNIE), le permis de conduire en cours de validité, la carte grise du véhicule utilisé, l'attestation d'assurance « transport public de personnes » ou équivalent, ainsi qu'un selfie de vérification. La Société dispose d'un pouvoir d'appréciation souverain quant à la validation, au refus, à la suspension ou à la révocation d'un dossier de Conductrice.

Article 4 — Modalités de Réservation et Tarification

La Passagère peut commander une course immédiate ou planifiée. Le prix indiqué avant confirmation est calculé sur la base de la distance, du temps estimé, du type de véhicule et de la zone géographique. Le tarif accepté par la Passagère vaut acceptation ferme et définitive, sous réserve des ajustements raisonnables liés à un changement d'itinéraire à l'initiative de la Passagère.

Des majorations tarifaires (« Surge Pricing ») peuvent s'appliquer en cas de forte demande ou d'événement particulier. La Passagère en est informée préalablement à la confirmation de la course. Aucune majoration n'est appliquée sans information préalable.

Article 5 — Modalités de Paiement

Le règlement des courses peut s'effectuer :

  • en espèces, en dirhams marocains (MAD), directement à la Conductrice à l'issue de la course ;
  • par carte bancaire ou portefeuille électronique (Wallet) intégrés à l'Application, traités par un prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS niveau 1 (Stripe Inc.) ; aucune donnée de carte bancaire n'est conservée par Lalla.

Lalla perçoit une commission de service sur chaque course finalisée. Le taux applicable est communiqué à la Conductrice lors de son inscription et peut être révisé moyennant un préavis raisonnable. Les sommes dues à la Conductrice sont créditées sur sa cagnotte interne et reversées selon les modalités prévues à l'article 6.

Article 6 — Cagnotte, Retraits et Obligations Fiscales

Les Conductrices disposent d'une cagnotte interne (« Wallet ») reflétant les montants perçus, déduction faite des commissions et frais éventuels. Les retraits sont opérés vers un compte bancaire marocain au nom de la Conductrice, sous réserve de la conformité du compte et de la vérification d'identité.

La Conductrice exerce en qualité d'indépendante. Il lui appartient, sous sa seule responsabilité, de procéder aux déclarations fiscales, sociales et professionnelles requises par la réglementation marocaine, notamment au titre de l'Impôt sur le Revenu et de la TVA lorsque les seuils sont atteints.

Article 7 — Engagements et Comportement

Pour les Passagères : respecter la ponctualité convenue, le véhicule et la Conductrice ; ne pas transporter de marchandises illicites, dangereuses ou prohibées ; ne pas demander d'itinéraire ou d'arrêt en violation du Code de la Route.

Pour les Conductrices : se conformer strictement au Code de la Route marocain et aux obligations applicables au transport de personnes ; maintenir le véhicule en parfait état (visite technique, assurance, propreté) ; garantir la sécurité et la dignité de la Passagère ; respecter le caractère 100 % féminin de la communauté Lalla.

Tout manquement aux présentes, ainsi que toute fraude, falsification de pièce, comportement contraire aux bonnes mœurs, agression verbale ou physique, harcèlement ou usurpation d'identité, entraîne la suspension temporaire ou la résiliation définitive du compte, sans préjudice de poursuites pénales et civiles.

Article 8 — Sécurité et Mesures de Protection

Lalla met à disposition des Utilisatrices des fonctionnalités de sécurité, notamment : un bouton SOS, la possibilité d'ajouter des contacts de confiance, le partage de trajet en temps réel, un code PIN de validation de fin de course et un système de notation. Ces outils sont des aides ; ils ne sauraient se substituer à l'appel aux services de secours (15, 19, 177) en cas de danger immédiat.

Article 9 — Responsabilité

La Société est tenue à une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue pour responsable :

  • des interruptions de service liées à un cas de force majeure, à une panne de réseau ou à une maintenance planifiée ;
  • des dommages corporels, matériels ou immatériels survenant à l'occasion d'un trajet, étant rappelé que Lalla n'est pas partie au contrat de transport ;
  • des comportements des Utilisatrices entre elles, sauf faute prouvée imputable directement au fonctionnement de l'Application.

La responsabilité éventuelle de la Société, à supposer qu'elle soit retenue, est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la course concernée.

Article 10 — Politique d'Annulation

L'annulation d'une course par la Passagère est sans frais tant que la Conductrice n'a pas accepté la demande. Après acceptation, des frais d'annulation peuvent être appliqués afin d'indemniser le déplacement amorcé par la Conductrice ; ces frais sont affichés avant validation de l'annulation. L'annulation par la Conductrice après acceptation peut entraîner des sanctions internes (frais, baisse de note, suspension).

Article 11 — Suspension et Résiliation

Chaque Utilisatrice peut résilier son compte à tout moment depuis la rubrique « Profil ». La Société peut suspendre ou résilier un compte, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave aux présentes CGU, de fraude avérée, d'usurpation d'identité, de violation des règles de sécurité ou sur réquisition d'une autorité compétente. Les obligations légales de conservation prévues à la Politique de Confidentialité subsistent après la résiliation.

Article 12 — Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments composant l'Application (marques, logos, textes, photographies, algorithmes, design, codes sources, bases de données) est la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non expressément autorisée est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par le droit marocain et les conventions internationales.

Article 13 — Données Personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Confidentialité, conforme à la loi n° 09-08 et aux délibérations de la CNDP. L'Utilisatrice reconnaît en avoir pris connaissance avant la création de son compte.

Article 14 — Loi Applicable et Litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. En cas de différend, les parties s'efforceront en priorité de parvenir à une résolution amiable via le service client (lallavtcsupport@gmail.com). À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, les tribunaux compétents de Casablanca sont seuls compétents, nonobstant pluralité de défenderesses ou appel en garantie.

Article 15 — Dispositions Diverses

La nullité éventuelle de l'une quelconque des stipulations des présentes n'emporte pas la nullité des autres. La tolérance de la Société à l'égard d'un manquement ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement des présentes. Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur tout document antérieur.